CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SEMENCES PRIDE

Dernière modification : Le 8 Oct. 2026

OFFRE ET PRIX

À sa discrétion, pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter, des manques de cultures ou de produits, Semences PRIDE se réserve le droit de substituer un produit. Si l’acheteur refuse le produit substitut, la seule façon pour l’acheteur de remédier à cette situation sera d’annuler cette commande. Les prix et les hybrides sont sujets à changement en tout temps. Le prix sera le prix indiqué dans la liste courante de prix publiée par Semences PRIDE pour la campagne agricole à venir, moins tout programme ou rabais applicable offert par écrit par Semences PRIDE. Les programmes et les remises peuvent être modifiés de temps en temps sans préavis.

ZONE AGRONOMIQUE ET ANNÉE DE SEMIS

En achetant des semences de Semences PRIDE, l’acheteur comprend que de tels produits sont pour l’ensemencement durant l’année de l’achat et que Semences PRIDE a l’obligation de payer des redevances aux fournisseurs de caractères pour les produits qui contiennent de tels caractères spécifiques selon la zone agronomique de chaque producteur. L’acheteur accepte de déclarer à Semences PRIDE la zone agronomique de chaque producteur (y compris celle de l’acheteur si c’est un producteur) qui ensemencera des produits porteurs de tels caractères. De telles zones agronomiques sont définies et assignées par chaque fournisseur de caractères à leur seule discrétion et elles peuvent être différentes d’un fournisseur à l’autre. En tout temps, si Semences PRIDE venait à découvrir que la semence a été facturée pour une zone agronomique ou une année d’ensemencement inexacte, Semences PRIDE modifiera la facture pour refléter le bon prix. Dans une telle situation, soit que Semences PRIDE rembourse rapidement ou que l’acheteur paie à SEMENCES PRIDE le montant correct restant.

LIMITE DE LA GARANTIE ET DE RECOURS

Semences PRIDE garantit que la semence dans le contenant est celle décrite sur l’étiquette, selon les limites de tolérance permises par la loi. LA GARANTIE EXPRESSE PRÉCÉDENTE EXCLUT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRÈS OU TACITES, Y COMPRIS LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET LA GARANTIE DE CONFORMITÉ POUR UNE FIN PARTICULIÈRE. LA VENTE PAR UN DÉTAILLANT NON AUTORISÉ INVALIDE LA GARANTIE. Il N’Y A AUCUNE AUTRE GARANTIE DONT L’ÉTENDUE VA AU-DELÀ DE CELLE DÉCRITE À CE SUJET. Semences PRIDE ne garantit pas que les semences classiques produites ou vendues par Semences PRIDE ne contiennent pas d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Semences PRIDE ne garantit pas non plus que des semences génétiquement modifiées produites ou vendues par Semences PRIDE sont libres d’OGM non intentionnels pour toute raison (y compris, mais sans s’y limiter, la contamination accidentelle au pollen due à la dérive de pollen causée par le vent et/ou les insectes). Semences PRIDE décline particulièrement toute garantie concernant l’absence complète d’OGM dans les semences classiques qu’elle vend ou produit. De plus, Semences PRIDE nie particulièrement toute garantie indiquant l’absence complète d’OGM non intentionnels dans les semences génétiquement modifiées qu’elle produit ou qu’elle vend. En acceptant et en utilisant la semence, l’acheteur reconnaît que, dans le cas d’une rupture de toute garantie ou pour toute autre raison (le cas échéant), la responsabilité de SEMENCES PRIDE et la seule correction dont elle sera responsable, dans tous les cas, seront limitées au remboursement du prix d’achat de la semence touchée. En aucun cas, SEMENCES PRIDE ne sera responsable de tous dommages (y compris ceux pour perte d’affaires, perte de profits ou toutes pertes similaires) indirects, particuliers, accessoires ou consécutifs que ces dommages soient basés sur une rupture de contrat, bris de garantie ou autre, même s’il a été avisé de la possibilité de tels dommages. Toutes les réclamations doivent être présentées à l’intérieur d’une période raisonnable et pas plus de trente jours après la découverte du problème. Les rendements et la qualité sont influencés par plusieurs éléments et plusieurs conditions hors du contrôle de SEMENCES PRIDE ce qui fait que SEMENCES PRIDE ne garantit pas le rendement ou la qualité. De plus, toutes les recommandations données concernant la sélection ou l’utilisation des produits de SEMENCES PRIDE sont, autant qu’elle sache, dans le seul but d’informer. SEMENCES PRIDE ne garantit pas les résultats potentiels reliés à de telles recommandations. Pour obtenir un remboursement du prix d’achat, à moins d’accepter les conditions qui précèdent, l’acheteur doit retourner la semence dans son contenant original, non ouvert, en deçà de quinze jours de la date d’achat.

GARANTIE DE SÉCURITÉ

SEMENCES PRIDE se réserve et l’acheteur offre à SEMENCES PRIDE une garantie de sécurité sur n’importe quels produits livrés entre les mains de l’acheteur, de même que sur tous les comptes débiteurs de l’acheteur résultant de la vente de produits de SEMENCES PRIDE jusqu’au paiement complet à SEMENCES PRIDE. L’acheteur accepte de fournir les documents que SEMENCES PRIDE peut demander dans le but de promouvoir la garantie de sécurité de SEMENCES PRIDE.

DROIT AU DÉCALAGE

Semences PRIDE et l’acheteur conviennent que tout paiement excédentaire (c’est-à-dire tout solde créditeur) effectué au cours de l’année du semis sera automatiquement reporté sur l’année suivante en tant qu’avance sur les achats ultérieurs, à moins que l’acheteur ne notifie à Semences PRIDE qu’il souhaite un remboursement dans les 30 jours suivant le règlement. Si l’acheteur n’envoie pas de note à ce sujet, Semences PRIDE émettra un chèque à l’acheteur pour le rembourser aussitôt que possible après le 30 juin. Cela n’empêche pas l’acheteur de demander un remboursement, en tout temps, pour paiement en trop. Veuillez noter que le paiement d’un remboursement hâtif peut avoir un impact sur d’autres éléments, y compris sur le paiement hâtif de remises et de crédits ou l’admissibilité à différents autres programmes ou remises offerts par Semences PRIDE. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur reconnaît et accepte que Semences PRIDE puisse à sa seule discrétion, appliquer tout solde créditeur ou paiement que Semences PRIDE reçoit de l’acheteur (directement ou d’un tiers pour le compte de l’acheteur) à tout compte en souffrance que l’acheteur peut avoir avec GDM Seeds. Des frais de retard de 1,5 % par mois (18 % par année), ou le taux inférieur maximal permis par la loi seront ajoutés à tous les comptes non payés en entier à la date d’échéance du paiement, et pour chaque mois subséquent sur le montant impayé jusqu’au paiement complet. L’acheteur accepte aussi de payer toutes dépenses reliées à la collecte de tous les comptes jugés en souffrance par SEMENCES PRIDE, y compris sans s’y limiter les frais d’avocat et ceux de la Cour.

AVIS IMPORTANT : RESTRICTION D’UTILISATION

La vente de cette semence n’est autorisée qu’au Canada et par l’intermédiaire des concessionnaires et distributeurs agréés de Semences PRIDE et l’acheteur ne peut pas revendre la semence, sauf accord écrit de Semences PRIDE. Une lignée parentale ou plus, utilisée pour produire cette semence, est brevetée par SEMENCES PRIDE ou celle-ci en détient la licence. En outre, les caractères et la technologie contenus dans ces semences, ainsi que dans les lignées parentales et la descendance, sont couverts par la protection de la propriété intellectuelle, qui peut inclure des certificats d’obtention végétale, des secrets commerciaux et des brevets qui peuvent inclure, sans s’y limiter, du matériel génétique breveté, des caractères transgéniques, des caractères indigènes, des technologies de transformation, des méthodes d’utilisation et des méthodes d’amélioration génétique. SEMENCES PRIDE accorde à l’acheteur un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser la semence dans le seul but de cultiver une seule culture commerciale afin de produire des grains ou du fourrage aux fins d’alimentation et de traitement.

La conservation des semences de ferme est strictement interdite et constitue un détournement de la propriété intellectuelle d’un tiers, et donc une violation de ses droits légitimes et une atteinte à ses attentes légitimes en matière de ventes futures. L’achat, la vente ou le transfert de ces semences ne confère aucun droit de propriété intellectuelle permettant d’utiliser les semences à quelque fin que ce soit. L’acheteur accepte le fait qu’il n’acquiert aucun droit d’utilisation de la semence ou de toute(s) lignée(s) parentale(s) qui pourrait(pourraient) être involontairement incluse(s) aux présentes à toutes fins autres que pour produire des grains ou du fourrage aux fins d’alimentation et de traitement. L’acheteur ne reproduira pas ni ne transférera la semence en question ou la (les) lignée(s) parentale(s), ni ne les soumettra (non plus que leur pollen ou toute partie du plant) à tout processus biotechnologique de sélection, de recherche, de développement ou à toutes autres techniques de manipulation génétique d’amélioration de la variété, y compris (sans s’y limiter) la culture de tissu, la prise d’empreinte génétique ou de techniques de transformation, de séquençage, ou à l’utilisation de marqueurs moléculaires ou à la mutagenèse. La (les) lignée(s) parentale(s) peut (peuvent) aussi être protégée(s) par des lois secrètes de commerce. L’acheteur accepte aussi que dans le cadre de ces lois secrètes de commerce, toute semence parentale et le matériel génétique qu’elle contient soient confidentiels et qu’ils doivent le rester. Il est défendu d’exporter cette semence et la (les) lignée(s) parentale(s). De plus, l’acheteur doit s’assurer que toute culture ou tout matériau résultant de ce produit peut seulement être exporté, être utilisé, traité ou vendu dans les pays où les approbations réglementaires ont été accordées. POUR LES SEMENCES TRAITÉES, L’ACCEPTATION DES ACCORDS TECHNOLOGIQUES DES FOURNISSEURS DE CARACTÈRES EST UNE CONDITION DE VENTE ET L’ACHETEUR ACCEPTE DE SE CONFORMER À TOUS LES GUIDES D’UTILISATION DES PRODUITS APPLICABLES ET AUX PRATIQUES DE GESTION AXÉES SUR L’AGRICULTEUR. L’acheteur consent à ce que Semences PRIDE fournisse aux fournisseurs de caractères, ou à leurs représentants, ses coordonnées à des fins de vérification de conformité à la gouvernance.

Restrictions d’utilisation du produit

Dernière modification : Le 8 Oct. 2026

Toutes les commandes et toutes les ventes sont sujettes aux Conditions générales de ventes de SEMENCES PRIDE, lesquelles incluent, sans s’y limiter, la Limite de la garantie et des recours, de même que la zone agronomique et l’année du semis. Toutes les conditions générales de ventes sont sujettes à changement de temps à autre, sans préavis. Pour connaître les conditions de vente les plus récentes, consultez le site Web de Semences PRIDE à l'adresse www.prideseeds.com/fr/modalité-de-vente.